Article 1 : Introduction générale

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8, L.6353-9 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à tous les apprenants pour la durée de la formation suivie, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition. Ce règlement intérieur est distinct de celui applicable aux salariés de l’organisme, Il a été élaboré dans les 3 mois suivant le début de l’activité de formation de l’organisme.

Article 2 : Hygiène et sécurité :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 3 : Discipline

Il est formellement interdit aux apprenants

✓ D’introduire et de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues dans les locaux de l’organisme,

✓ De se présenter aux formations en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue,

✓ De fumer ou de vapoter en dehors des espaces réservés à cet effet, ✓ D’introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,

✓ D’utiliser le matériel à des fins personnelles, sauf contre-indications écrites de l’organisme,

✓ Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il En avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Il est par ailleurs demandé aux stagiaires de

✓ Se présenter à l’organisme en tenue Vestimentaire correcte ;

✓ Avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations ;

✓ Conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation.Ildoit en faire unusage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

✓ Ne pas détourner la clientèle (échange numéro de téléphone, réseaux sociaux)

Article 4 : Nature, échelle des sanctions et droits du stagiaire

✓ Tout agissement considéré comme fautif par la direction styl’ EsthétiK pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

✓ Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation,

✓ Blâme,

✓ Exclusion définitive de la formation.

Ces sanctions seront prises en accord avec les instances représentatives des stagiaires et notifiées au Donneur d’Ordre. Le stagiaire peut contester la sanction par lettre recommandé à Styl’EsthétiK, devant ses instances représentatives et le Donneur d’Ordre. NB : La réglementation concernant les modalités de représentation des stagiaires pour les formations longues (plus de 400/500 heures…) ne s’applique pas à l’offre de formation proposée par styl’ EsthétiK

Article 5 : Instance représentative des stagiaires

Article L.6352-4 du Code du Travail : Toute action de formation à caractère collectif dont la durée totale dépasse 500h donnera lieu à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à laquelle tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Article R.6352- 10 du Code du Travail : L’élection, au scrutin uninominal à 2 tours, est organisée pendant les heures de formation, au plus tôt 20h après le début du stage et au plus tard 40h après. Article R.6352-14 du Code du Travail : Les délégués, élus pour la durée de leur stage, peuvent présenter des réclamations, individuelles ou collectives, relatives au déroulement des stages ou aux conditions de vie des stagiaires, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Assiduité du stagiaire en Formation

Les apprenants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Article 7 : Documents pour les stagiaires

Le présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais, avec les documents suivants : Le programme et les objectifs de la formation, Les horaires.

Article 8 : Code de Déontologie

Styl’ EsthétiK est investi dans une démarche qualité et affiche sur son site Internet ses engagements en la matière. Au-delà de son engagement déontologique, l’organisme atteste par la transmission du présent règlement intérieur à respecter l’article L6353-9 relatif à la nature des informations demandées au stagiaire. Dans le cadre de sa démarche qualité, il est demandé à toutes les parties prenantes de lui remonter, via le formateur ou directement, tout dysfonctionnement constaté.

Article 9 : Sanctions pénales

Toute infraction aux dispositions relatives au règlement intérieur est passible de sanctions pénales : Articles L.6355-8, L.6355-9 du Code du Travail : Amende de 4500€, Article L.6355-23 du Code du Travail à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation